[Dossier] Résiliez sans frais chez Virgin Mobile !

EDIT : Il est encore possible de résilier jusqu’au 28 décembre 2012. En effet, du fait que Virgin n’est pas communiqué sur la fiche tarifaire du mois de juillet (conformément à la loi), le délais de quatre mois bascule à partir de la fiche tarifaire suivant, c’est-à-dire, celle d’Août. Aucun soucis donc !

EDIT 2 : Pour pouvoir conforter votre démarche et éviter un refus “mensonger”, je vous conseille d’envoyer copie de votre courrier avec l’accusé de réception à l’ARCEP et à l’association UFC-Que-Choisir (fax ou courrier simple suffiras) !

Aux septiques : Oui ça marche vraiment, pour vous en convaincre, lisez les commentaires déjà plusieurs personnes ont pu résilier !

Vous êtes client Virgin Mobile et vous avez un besoin de faire des économies ou de prendre le dernier Smartphone ? Le Café du Geek vous propose une explication et une solution à une situation aberrante et illégale.

Comme certains d’entre vous auront pu le remarquer, suite à un décret européen (n°10362/12), le prix du roaming a diminué au 1 juillet 2012. Mais pour pouvoir effectuer cette diminution de prix, les différent opérateurs on été obligés de modifier leurs grilles tarifaires dans un sens bénéfique pour le consommateur. Mais ce n’est pas le cas pour les client Virgin Mobile.

                1/ Une augmentation réelle

Virgin mobile, numéro 1 des MVNO,  a toujours constitué une alternative réelle aux clients demandant des services simples et accessibles.  Avec des slogans “provocateurs”, cet opérateur joue sur l’humour, à l’image de la campagne de pub en février 2011 suite à l’augmentation de la TVA sur les services audiovisuels.

Si on analyse rapidement le communiqué de presse de la campagne de Virgin, nous remarquons que celui-ci invite les clients à résilier leur ligne suite à une augmentation du prix de l’abonnement chez les principaux opérateurs conformément au cadre réglementaire en vigueur.

Mais celui-ci est en contradiction avec la politique actuelle de Virgin Mobile.

En effet, suite à la modification de la fiche tarifaire au 4 juillet 2012, Virgin Mobile à tout simplement augmenté le prix de la connexion internet en Zone Suisse/Andorre sans avertir ces clients.

Auparavant fixé à “0,05€ les 10 Ko”, celui-ci est passé à “0,013€ les 1 Ko”

Vous ne voyez pas l’augmentation ? C’est normal, car en plus d’augmenter le prix de la connexion internet, Virgin a modifié le barème de facturation “masquant” ainsi cet hausse :  le prix pour 10 Ko est en effet désormais fixé à 0,13€ les 10 Ko, soit plus de 160% d’augmentation !

Afin d’y voir plus clair, voici un petit tableau explicatif :

                2/ Le cadre légal

Si nous nous référons au Code de la consommation, certains articles encadrent les modifications de contrats et augmentations de tarifs.

Article L121-84 modifié par ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 – Art.35

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fournitures d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

Cette article de loi nous indique que toute modification de contrat doit être signifié au client un mois avant l’entrée en vigueur de celui-ci. De plus, si le client n’est pas d’accord, il peut refuser et clôturer son contrat 4 mois après l’entrée en vigueur et ceux sans pénalité.

Article 6.1 « Formules tarifaires » des CGA au service Virgin Mobile.

« Dans l’hypothèse d’une modification contractuelle et notamment en cas de hausse du prix du Service, le client sera préalablement informé par Virgin Mobile au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur Le client est réputé avoir accepté l’augmentation si dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification. Autrement, le Client peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 12.4 »

Cette article disponible sur les CGA de Virgin Mobile indique la aussi le cadre légal.

Article R132-2  modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 – art. 2.

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 132-1, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

6° réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l’article R. 132-1

Cette article nous indique, quant-à-lui, qu’un contrat ne peut pas être modifié par une seule des deux parties (client ou professionel).

                3/  Résilier : plus qu’un droit, un devoir !

Ce dossier est donc là pour vous donner les clefs pour pouvoir résilier votre contrat sans pénalités. Que ce soit pour votre convenance personnel ou encore faire entendre votre mécontentement, vous trouverez un courrier type et les justificatif à produire pour faire valoir votre droit.

Mais pour pour pouvoir résilier , vous devrez avoir contracté votre forfait avant le 4 juillet 2012 et ne pas avoir changé de forfait après cette date.

Donc comment résilier :

  1. Munissez-vous de la lettre recommandée téléchargeable plus bas, remplissez les parties manquantes (nom, prénom, adresse …), écrivez la date à la main et signez.
  2. Munissez-vous des tarifs en vigueur lors de votre souscription. S’ils ne sont pas dans le dossier, envoyez un mail au support Virgin en demandant la fiche tarifaire de votre forfait en vigueur lors de votre souscription.  Téléchargez également les tarifs actuels sur le site de Virgin.
  3. Réalisez une photocopie de votre carte d’identité
  4. Agrafez le tout (lettre, tarifs, photocopie carte d’identité, copie du jugement)
  5. Glissez le tout dans une enveloppe, et allez la poster à l’adresse indiquée dans le courrier en lettre Recommandée AVEC ACCUSÉ de réception 

Télécharger le Pack Courrier sur FreeDL et sur Droplr.

Parce que faire respecter ses droit est un devoir citoyen …
Je reste à votre disposition pour toute question de votre part : Twitter / Email / Commentaire
Flavien SICARD