App Store : les développeurs devront désormais renseigner leurs informations personnelles
Depuis octobre 2024, Apple rappelle aux développeurs de l’Union européenne une nouvelle exigence. En effet, ils doivent fournir des informations de contact détaillées sur l’App Store. Cela inclut leur adresse, numéro de téléphone et adresse électronique. Cette obligation découle de la loi sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Cette loi vise à mieux réguler les plateformes numériques en Europe. En particulier, celles qui génèrent des revenus à partir de leurs applications. En effet, tout développeur gagnant de l’argent sur l’App Store a le statut de commerçant. Par conséquent, il doit afficher ses coordonnées.
Une régulation stricte des plateformes en ligne pour plus de transparence et de protection des utilisateurs
Adoptée par l’Union européenne, la loi sur les services numériques a pour but de réguler les plateformes en ligne, protéger les droits des utilisateurs et lutter contre les contenus illicites. Les très grandes plateformes en ligne portent aussi les noms de Very Large Online Platforms (VLOP) et Very Large Online Search Engines (VLOSE). Cette législation vise particulièrement ces plateformes comme l’App Store d’Apple et Google Play. Ces plateformes doivent vérifier et afficher les informations des développeurs qui créent des applications.
Selon cette loi, les développeurs qui gagnent de l’argent sur leurs applications doivent obligatoirement fournir leur statut de commerçant. Seules les applications gratuites sans publicité sont exemptées. Depuis février 2024, la DSA s’applique à toutes les plateformes éligibles de l’UE.
Apple retirera les applications des développeurs récalcitrants de l’App Store dès février 2025
Apple exige que les développeurs de l’UE remplissent leurs informations dans App Store Connect. Ils devront le faire avant de pouvoir soumettre une mise à jour d’application. Si ces informations ne sont pas fournies avant le 17 février 2025, les applications concernées seront retirées de l’App Store. Et ce, jusqu’à ce que les informations soient fournies.
Pour certains développeurs, notamment les indépendants, cette règle représente un obstacle. Ils sont réticents à partager leurs informations personnelles, comme leur numéro de téléphone ou leur adresse. Cependant, Apple n’a d’autre choix que de respecter les exigences strictes de la loi européenne, sous peine de lourdes amendes.
Des obligations différentes selon le statut et la taille des développeurs pour garantir la conformité des grandes plateformes numériques
La loi fait la distinction entre les développeurs individuels et les organisations. Les premiers doivent fournir une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique. Les organisations, de leur côté, ne sont tenues de communiquer que leur numéro de téléphone et leur email. Ces informations apparaîtront publiquement sur la page de chaque application, sous sa description, offrant ainsi plus de transparence aux utilisateurs.
L’UE surveille de près les très grandes plateformes comme l’App Store, qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels. Ces plateformes doivent régulièrement mettre à jour le nombre d’utilisateurs pour rester conformes aux règles en vigueur.
