Apple propose une commission de 5% à 15% sur les paiements externes de l’App Store
Apple demande officiellement à la justice américaine l’autorisation de prélever une commission de 5% à 15% sur les achats effectués en dehors du système de paiement de l’App Store. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du conflit judiciaire qui l’oppose à Epic Games depuis 2020. L’entreprise californienne a ainsi soumis une nouvelle grille tarifaire au tribunal pour réglementer les transactions réalisées via des liens externes.
Une grille tarifaire modulée selon le statut des développeurs sur App Store
Apple ajuste le taux de son prélèvement selon le profil du développeur et le type de service proposé. La commission maximale de 15% vise les applications qui s’acquittent habituellement du taux standard de 30% sur l’App Store. En revanche, le tarif descend à 10% pour les partenaires des programmes spécialisés dans l’actualité, la vidéo et les mini-applications, ainsi que pour les renouvellements d’abonnements.
Par ailleurs, les petites entreprises bénéficient du tarif le plus avantageux. En effet, la firme de Cupertino réserve le prélèvement minimal de 5% aux membres de son Small Business Program. Ce programme rassemble la grande majorité des développeurs de la plateforme et leur applique déjà un taux réduit de 15% sur le magasin d’applications officiel.
La décision finale repose sur la justice américaine
La juge Yvonne Gonzalez Rogers supervise cet affrontement juridique. En 2021, la magistrate avait contraint le géant de la technologie à autoriser l’intégration de liens vers des solutions de paiement tierces pour contourner la commission de 30%. Apple avait alors instauré une taxe alternative allant de 12% à 27%, provoquant la contestation immédiate d’Epic Games.
Les tensions se sont intensifiées l’année dernière lorsque la juge a accusé la marque à la pomme d’outrage au tribunal et lui a interdit tout prélèvement externe. La cour d’appel a ensuite nuancé cette décision. Elle a validé l’obligation d’autoriser les paiements externes, tout en annulant l’interdiction de prélever des frais. La justice doit désormais déterminer le montant exact d’une commission jugée équitable. Ces contraintes financières et réglementaires imposées par les géants du secteur rappellent d’autres tensions récentes. C’est le cas, par exemple, du retrait temporaire de Telegram sur l’App Store dans lequel Pavel Durov dénonçait un chantage ciblé.
Google adapte également son magasin d’applications sur Android
Google fait face à des procédures judiciaires similaires menées par Epic Games. La firme de Mountain View a ouvert le Play Store aux systèmes de facturation externes et a abaissé sa commission globale à 10%. De plus, l’entreprise autorise désormais la présence de boutiques d’applications concurrentes sur l’écosystème Android.
Les débats judiciaires continuent néanmoins d’animer les tribunaux américains. Epic Games reproche à Google de maintenir des obstacles techniques qui compliquent l’installation des magasins d’applications rivaux. Face aux preuves apportées sur la complexité du processus, le juge a ordonné à Google de supprimer ces entraves anticoncurrentielles afin de fluidifier l’expérience utilisateur.
