Téléchargement illégal : la justice va pouvoir bloquer plus facilement les sites web

L’amendement du projet de Loi sur le respect des principes de la République, anciennement loi contre le séparatisme vient d’être adopté par le Sénat. Cet amendement permettra aux juges d’imposer les décisions de blocage des sites directement aux acteurs concernés.

L’Etat français veut lutter contre les fraudes et le détournement des restrictions via l’utilisation d’un VPN. Le changement de DNS et l’utilisation des VPN permettent de détourner le blocage des sites miroirs. Le Séant a voté en faveur de pouvoirs accrus dans le domaine. Il permet de bloquer plus rapidement les sites web en France. Les sites visés sont ceux qui font l’apologie du terrorisme, les sites pirates (tels que torrent), ou tout autre site passible d’être visé par une procédure de blocage. Cet amendement a été adopté le 2 avril 2021, et assure le respect des principes de la République. Il modifie la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Il permet aux juges d’imposer des décisions de blocage de sites directement auprès de n’importe quel acteur impliqué dans la mise à disposition du site internet.

Le droit au service de la sécurité sur l’Internet

« En l’état actuel du droit, le référé dont dispose le 8 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ne permet plus de répondre efficacement aux demandes de fermeture des sites. Pour y remédier, il est nécessaire d’élargir le champ des acteurs que cette procédure vise et de moderniser les remèdes procéduraux qu’elle prescrit”. Les motifs de l’amendement sont clairs, améliorer les sanctions posées par les juges. Tout en permettant l’application concrète de ces sanctions. Pourtant, jusqu’à présent, les sanctions posées par ces juges ne pouvaient s’imposer qu’aux FAI et aux hébergeurs basés en France.

Cet amendement vise à permettre aux juges d’imposer à plus d’acteurs le blocage des sites internet malveillants.

Pour détourner les sanctions, il suffirait de délocaliser les sites à l’étranger. L’amendement prévoit une procédure spécifique. Ainsi, l’émergence du protocole DNS over HTTPS, permet de sécuriser les requêtes DNS, et rend les sanctions plus difficiles. Cette sécurité oblige le juge à mettre en demeure de nouveaux acteurs.

C’est ainsi que l’amendement poursuit, “Il est dès lors nécessaire d’élargir le champ des acteurs visés par l’actuel 8 du I de l’article 6 de la LCEN à l’ensemble des acteurs ayant la possibilité de prendre des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service, telles que par exemple le blocage d’un site internet ou le retrait d’un contenu”.

Le juge pourra sanctionner « toute personne susceptible » de participer aux blocages d’un site miroir. Et il pourra l’impliquer directement dans une décision de blocage. Auparavant, le juge ne pouvait impliquer que les membres d’une liste restreinte prévue par la loi.

Amendement : une procédure accélérée

Pour ce qui est de la procédure, l’amendement prévoit de l’accélérer. Cela vise à empêcher les sites miroirs de se multiplier. Une procédure accélérée remplacera les précédentes procédures de référé et de requête de la LCEN (article 481-1 du CPC).

Et de préciser : “Cette procédure contradictoire permet aux parties d’obtenir une décision au fond, et non provisoire, contrairement aux dispositifs procéduraux actuels – cette modification permet d’apporter une réponse plus adaptée aux parties en garantissant leur sécurité juridique, puisque les décisions de blocage de sites auront ainsi un caractère définitif et non plus provisoire comme c’est le cas actuellement“. 

Pour autant, la défense pourra interjeter appel. Mais, le blocage des sites aura lieu même si la défense fait appel.

Peu de chiffres sont disponibles pour pouvoir analyser les conséquences de cet amendement. Toutefois, en 2016, 312 demandes de blocages de sites entiers ont été déposées. 244 pour des contenus pédopornographiques et 68 pour apologie du terrorisme. Ainsi que 1439 demandes de retraits de contenus ont été déposées, accompagnées de plus de 855 demandes de déréférencement.